La loi
Que dit la Loi Grand-Ducale ?
- Boissons alcooliques - interdiction de vente à des mineurs (loi 2006)
Loi du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans (Mémorial A - N°237, 29 décembre 2006, p. 4621)
- Alcootest - conducteur et piéton (règlement ministériel 1992)
Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton (Mémorial A - N°45, 1er juillet 1992, p. 1479-1482)
- Alcoolémie - abaissement du taux d’alcoolémie, dépistage général de drogues et autres mesures visant l’amélioration de la sécurité routière (loi 2007)
Loi du 18 septembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs c) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules (Mémorial A - N°180, 27 septembre 2007, p. 3347-3356)
Quelques documents utiles
- a045.pdf(207 Ko)
- a180.pdf(98 Ko)
- a237.pdf(107 Ko)
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- Download ALL in ONE
(ZIP - 413 Ko)